TERMES CONDITIONS GENERALES CHAP

a. Création d’un compte

b. Suspension du compte / fermeture de votre compte

a. Livraison 

Si vous avez demandé la livraison de votre Commande, nous ou notre Partenaire (selon le Partenaire que vous avez choisi) organiserons la livraison par des coursiers partenaires indépendants (''Services de livraison''). Les Services de livraison peuvent être fournis par des coursiers partenaires indépendants de CHAP ou des coursiers mis à disposition par le Partenaire et vous en serez informé. Une estimation du délai de livraison de vos Articles vous sera communiquée avant que vous ne passiez la Commande. Il s’agit d’une estimation faite en temps réel en fonction des délais de livraison constatés au moment où la Commande est placée. Les Partenaires qui fournissent eux-mêmes les Services de livraison sont responsables de fournir une estimation du délai de livraison. Nous nous efforçons de livrer le plus rapidement possible de sorte que vous devez donc vous assurer que vous êtes bien en mesure d’accepter la livraison à partir du moment où vous passez la Commande afin de ne pas manquer l’arrivée du livreur. Veuillez rester attentif à l’appel téléphonique du livreur ou à la sonnerie à la porte de votre lieu de livraison car vous serez quand-même facturé s’il ne peut pas livrer vos Articles. Si l’arrivée du livreur ne peut être prouvée autrement, l’heure de son premier appel ou message sera considérée comme son arrivée. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez nous contacter et nous pouvons décider de revenir sur notre position.  Veuillez prendre soin de saisir correctement vos coordonnées car nous ne pourrons pas modifier la Commande ou l’adresse de livraison dès lors qu’un Partenaire aura commencé à préparer votre Commande. Vous recevez des notifications via l’Application vous informant des différentes étapes de la livraison.   Nous et nos Partenaires faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour que votre Commande vous soit livrée conformément à l’heure de livraison estimée. 

b. Vous allez chercher votre Commande

a. Absence de droit de rétractation

Dans la mesure où certains articles sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ils ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 4° du Code de la consommation.  Si vous achetez un Article non périssable auprès d’un de nos Partenaires, celui-ci vous fournira toutes les informations vous permettant d’exercer votre droit de rétractation de la Commande dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de votre Commande. 

b. Possibilité d’annulation de votre Commande par vos soins

Vous pouvez annuler une Commande à tout moment, avant qu’un Partenaire ait commencé à la préparer (tel que cela vous est indiqué dans l’application), via notre Application. Dans ce cas, nous vous rembourserons votre paiement (à l’exclusion de toute réduction ou Bon d’achat qui a été appliqué à la Commande - voir nos Conditions Générales des Bons et Crédits sur Compte pour plus de détails).  Cela n'affecte pas vos droits dans l’hypothèse où un Article serait défectueux.

c. Possibilité d’annulation d’une Commande par nos soins

Nous faisons de notre mieux pour que toutes les Commandes soient disponibles pour la vente à emporter ou livrées, mais il peut arriver que nous ou nos Partenaires devions annuler votre Commande. Nous et nos Partenaires pouvons vous informer qu’une Commande a été annulée à tout moment. Aucune Commande annulée par nos soins ou par un Partenaire ne vous sera facturée et nous vous rembourserons tout paiement déjà effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler votre Commande. Nous ou nos Partenaires annulons les Commandes dès que nous avons connaissance du fait qu’elle ne pourra pas être exécutée afin de réduire au maximum le dommage que pourrait vous causer cette annulation. Vous conservez le droit de contester cette annulation.

a. Prix

Nous utilisons parfois la tarification dynamique, ce qui signifie que les prix des Articles et de la livraison peuvent évoluer au cours de votre navigation sur notre application. Les prix peuvent également changer à tout moment à la discrétion de nos Partenaires. Les changements de prix n’affecteront pas les Articles dans votre panier (veuillez toutefois noter que votre panier se videra automatiquement si vous ne finalisez pas la Commande dans le délai que nous vous accordons).

b. Conditions de paiement

Les prix indiqués sur nos Applications incluent la TVA.  Outre le coût de vos Articles et les frais de service facturés par les Partenaires, nous facturons des frais de service pour l’utilisation de nos services sur notre application et nous pouvons facturer des frais de livraison. Le montant de ces frais peut varier dans le temps, mais vous serez toujours informé du montant de ces frais sur les pages des Applications relatives au paiement avant que vous ne passiez Commande.  Le paiement de toutes les Commandes peut être effectué par l’intermédiaire de nos Applications par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre moyen de paiement que nous mettons à disposition, y compris des cartes Titres-restaurant, des bons ou des crédits sur votre compte (veuillez-vous référer aux Conditions Générales des Bons et Crédits sur Compte). Si vous choisissez de payer par carte bancaire, dès lors que votre Commande sera confirmée votre compte lié à la carte bancaire concernée sera débité du montant de la Commande. Nous utilisons également des prestataires de paiement, notamment (PayPal ). Ces services sont fournis par des tiers, et si vous choisissez de payer par l’un de ces moyens, votre paiement sera traité par le prestataire de services concerné et leurs conditions d’utilisation s’appliqueront. Nous mettrons à votre disposition les conditions des prestataires de services de paiement au moment où vous passerez votre Commande. Le paiement est effectué directement à Chap. Agissant uniquement en tant que mandataire pour le compte du Partenaire. Nous sommes autorisés par nos Partenaires à accepter le paiement en leur nom. Le paiement du prix de tout Article et des frais de livraison sur nos Applications remplira votre obligation de payer le prix de la Commande au Partenaire.

c. Pourboire

Vous aurez la possibilité de donner un pourboire au livreur et/ou au Partenaire à certaines occasions, par exemple, lors de la Commande et lors de la livraison. Nous pouvons être amenés à partager votre prénom avec le livreur ou le Partenaire (selon le cas) lorsque nous leur communiquons le pourboire. Le livreur ou le Partenaire reçoit 100 % du pourboire que vous choisissez de donner et nous intervenons uniquement comme leur mandataire pour encaisser le pourboire que nous leur reversons ensuite intégralement. Il en résulte que, nous considérons que le pourboire émane directement de vous. Compte tenu du fait que le pourboire est versé après que vous ayez reçu votre Commande, il n’est pas remboursable et ne fait pas partie de votre Commande. Il peut apparaître sur votre relevé bancaire/carte de crédit comme un paiement séparé. 

d. Dons

Nous pouvons mettre en place des programmes vous permettant de faire des dons d’argent ou d’Articles à une personne ou une organisation spécifique, ou pour une cause particulière (''Programme de Dons''). Si des Programmes de Dons sont disponibles, ils vous seront présentés au moment où vous utiliserez notre applications, visiterez notre site ou passerez Commande. Des conditions générales spécifiques peuvent s’appliquer à certains Programmes de Dons. Ces conditions générales vous seront présentées au moment où vous choisirez de faire un don. Utilisation de la marque Chap. Vous ne pouvez utiliser aucun(e) signe distinctif, marque, logo, dénomination, ou nom commercial de Chap. (''Marque Chap.'') sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons retirer ce consentement à tout moment en vous en informant. Politique de confidentialité La politique de confidentialité et protection des données de Chap, disponible à l’adresse (infos@chap.com), détaille les traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre.

Tout commentaire ou matériel (y compris les critiques) que vous téléchargez sur nos Applications ou les données que nous recueillons auprès de vous (y compris par tout service interactif que nous mettons à disposition) (ci-après les « Contributions ») seront considérés comme des éléments non confidentiels et non patrimoniaux, et vous reconnaissez et acceptez que notre droit de les utiliser, copier, distribuer, vendre et divulguer à des tiers, pour toute fin liée à notre activité. Dans le cas où les Contributions seraient protégées par un droit d’auteur, en acceptant les présentes Conditions Générales vous octroyer, gratuitement, à Chap pour le monde entier et pour une durée de 8 ans, une licence d’exploitation portant sur les Contributions, au fur et à mesure de la création des Contributions. La présente licence est consentie pour toute finalité, notamment toute finalité commerciale, promotionnelle, marketing, et inclut notamment : (a) le droit de reproduction et, en particulier, le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contributions ; (b) le droit de représentation et, en particulier, le droit de communiquer ou de faire communiquer au public tout ou partie des Contributions ; (c) le droit de modifier et d’adapter tout ou partie des Contributions ; (d) le droit d’utiliser et d’exploiter tout ou partie des Contributions ou toute adaptation des Contributions aux fins des activités de la Société ou au profit des tiers de son choix, à quelque titre que ce soit ; (e) le droit de céder ou concéder sous licence tout ou partie des droits cédés aux termes des présentes, à toute personne, société ou entité de notre choix, à titre gratuit ou onéreux ; Chaque droit précité étant cédé respectivement pour tout support, sous tout format, dans toute langue (langage informatique ou autre), par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, et à toutes fins.  Nous voulons que notre application soit un espace sûr pour tous nos utilisateurs. Toute Contribution que vous fournissez doit être exacte et honnête, et doit être conforme aux présentes Conditions Générales. Vous ne devez pas introduire une Contribution contenant : 

• Violant toute loi ou réglementation ;
• Contenant tout élément diffamatoire, obscène, offensant, haineux, discriminatoire ou provocateur, ou qui met en avant des éléments à caractère sexuel explicite ou de la violence ;
• Enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne
• Violant une obligation de confidentialité qui vous incomberait à l’égard de tiers, ou les termes d’un contrat que vous auriez conclu avec un tiers ;
• Constitutive de menace, abus ou atteinte à la vie privée de quiconque ; 
• Résultant de l’usurpation de l’identité d’un tiers ou d’une présentation erronée de votre identité ou de vos rapports avec un tiers ;
• Donnant l’impression que nous sommes auteur des Contributions, si tel n’est pas le cas.

Vous vous engagez à disposer du consentement de tout tiers ayant un droit quelconque sur une partie des Contributions pour partager lesdites Contributions de la manière dont vous le faites. S’il s’avère que vous faites des Contributions qui ne sont pas conformes à ces exigences, nous pouvons immédiatement les retirer (de manière temporaire ou permanente).

a. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici.

b. Vos droits

En tant que consommateur, vous avez certains droits en vertu de la loi et aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne peut, ou n’a pour but, de limiter ou supprimer ces droits. Nous n’excluons ,ni ne limitons pas notre responsabilité envers vous en cas de perte ou de dommage lorsqu’il serait illégal d’agir de la sorte, y compris pour des biens défectueux ou mal décrits. Nous avons apporté le plus grand soin à la fourniture de nos services. Toutefois, dans la mesure où la loi le permet, nous fournissons nos services, ainsi que notre Plateforme et Fonctionnalités, « en l’état » et « en fonction de la disponibilité », sans aucune promesse, condition, garantie ou autre condition de quelque nature que ce soit. Cette clause ne limite en rien toute garantie légale ou droit dont vous êtes le bénéficiaire aux termes du droit applicable.  Nous ne sommes pas responsables des échecs ou retards résultant d’une cause hors de notre contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, les décisions administratives, les actes de terrorisme, les pandémies, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les inondations ou autres catastrophes naturelles, les mouvements sociaux, les pannes de courant et les défaillances du réseau Internet.

a. Accès et modifications des Services et des Conditions Générales

b. Utilisation des applications mobiles

Si vous accédez ou utilisez nos Services par l’intermédiaire d’une de nos applications mobiles (ci-après « App Chap. »), le contrat vous liant à votre fournisseur de réseau mobile s’appliquera à votre utilisation de l’Application Chap, et vous pourrez être facturé par votre fournisseur de réseau mobile pour les services de données pendant que vous utilisez certaines fonctions de l’App Chap (ainsi que les frais de tiers). Vous êtes seul responsable de ces frais. Si vous n’êtes pas le payeur de la facture de votre appareil mobile utilisé pour accéder à l’App Chap, vous serez considéré comme ayant reçu l’autorisation du payeur de la facture pour l’utilisation de l’App Chap. Votre utilisation de l’App Chap sera également soumise aux conditions générales et aux politiques de confidentialité de la plateforme à partir de laquelle vous aurez téléchargé l’App Chap (telle que Google Play Store ou Apple App Store) (ci-après « Conditions de la Plateforme »). Vous devrez vous assurer que vous avez lu les conditions de la plateforme. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions de la plateforme, les présentes conditions générales prévaudront.

c. Liens contenus dans nos Applications

Lorsque notre Application contient des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis pour votre information uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources. 

d. Classement

Nous sommes susceptibles de classer nos Partenaires en fonction de leurs évaluations par les consommateurs, de leur popularité (nombre de Commandes) ou de nos accords commerciaux conclus avec ces Partenaires. Ces classements seront affichés pour les Partenaires de votre région lorsque vous accéderez à notre Application. 

e. Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les communications et avis que nous fournissons en relation avec notre application. Nous pouvons être amenés à vous fournir des communications sous forme écrite, que vous acceptez de recevoir par voie électronique plutôt que sous forme papier, notamment en les envoyant à l’adresse électronique enregistrée dans votre compte, ou en publiant un avis ou en communiquant avec vous via notre site. Les communications comprennent les présentes Conditions Générales et tous les autres accords ou politiques que vous devrez accepter afin d’utiliser les Services, y compris les mises à jour de ces accords et politiques, les autorisations de paiement et les reçus ou confirmations de transaction et les questions relatives au service clientèle.

f. Conditions Générales

Ces Conditions Générales contiennent l'intégralité de l'accord entre nous et vous en ce qui concerne leur objet. Une personne qui n'est pas partie à ces Conditions Générales n'a aucun droit en vertu de celles-ci.   Si vous ou nous avons le droit de faire appliquer ces Conditions Générales à l'autre partie, ce droit ne sera pas perdu, même si la personne qui a ce droit tarde à le faire ou renonce à son droit d'y procéder en toute circonstance. Si une partie des présentes Conditions Générales est jugée illégale, abusive ou inefficace, le reste des conditions ne sera pas affecté et restera en vigueur.

g. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales, et tout litige en découlant ou en relation avec elles (y compris les litiges non contractuels), sont régies par le droit français et vous pouvez engager des poursuites judiciaires concernant nos Services ou les présentes Conditions Générales devant les tribunaux français. En outre, tout différend ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur à la consommation FEVAD. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Chap, adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la Consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Chap., le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. Ce service sera gratuit pour vous.  Vous avez également la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement abusive ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.